Personnel sous contrat employeur anglais
En réponse à un lecteur qui nous pose une
question concernant un jeune
"Engagé pour quatre mois en
Savoie, 50 à 65 heures par semaine. logé (en chambre commune) et
nourri. forfait ski offert.
Salaire net payé en Angleterre : 840 £ (1200 € environ). Aucunes
charges ou taxes né sont payées en France. Bonne affaire pour
l'employeur (mauvaise pour la sécu !)
Est-ce normal ? Est-ce contestable ?"
Sur le fond, ce lecteur en nous
dit pas s'il s'agit de salaire brut ou net, ni quelle est la
qualification de ce jeune, ni le type de métier pratiqué: difficile donc
de répondre.
Sur la forme:
Les conditions sociales des activités réalisées sur le territoires
français sont régies par la législation nationale (Code du travail +
Convention collective étendue) mais dans le cas de l'application de la
directive européenne sur détachement temporaire inférieure à 6 mois) par
une entreprise anglaise dans les stations alpines, seules les règles de
droits publics (votées par la représentation nationale) sont
applicables (durée du travail, conditions d'hygiène et de sécurité,
déclaration du salarié préalable à l'embauche).
Cette interprétation du droit social est confirmée par le jugement de la
Cour d'Appel de Chambéry (lire
le jugement).
Dans le cas de ce jeune, il semble que sa durée du travail soit
supérieur au maximum de 48h hebdomadaire et que son salaire net ne
prenne pas en compte les heures supplémentaires effectuées.
Si vous souhaitez engager une procédure contre cet employeur, je vous
conseille de contacter un conseiller du salarié auprès de la CFDT Savoie
(savoie@cfdt.fr)
ou au 04 79 69 06 69
6ème semaine de congés payés,
suppression du SMIC hôtelier
Deux arrêtés sont parus au Journal
Officiel du 1er janvier 2005. Ils rendent obligatoires à toutes les
entreprises des CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) l'accord sur le temps
de travail et constituent des avenants à la convention collective des
CHR.
Le temps de travail est toujours de 39 h, mais le SMIC hôtelier est
supprimé, une semaine de congés supplémentaires est accordée, le travail
de nuit est réglementé et un régime de prévoyance est mis en place.
Toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la
Convention Collective des CHR, mais également les discothèques, sont
concernées, aussi bien en France métropolitaine que dans les DOM
(Guyane, La Réunion, La Martinique, La Guadeloupe).
A noter:
Les temps de présence au travail ne peuvent être supérieurs aux durées
suivantes
Durée maximale journalière
Cuisinier :
11h
Autre personnel:
11h30
Veilleur de nuit:
12h
Personnel de réception: 12h
Durées maximales hebdomadaires
Moyenne sur 12 semaines
48h pour les entreprises à 39h
46h pour les entreprises à 37h
Absolue
48h pour les entreprises à 39h
46h pour les entreprises à 37h
pour en savoir plus:
www.lhotellerie.fr
