Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée, il doit être écrit et comporter une durée précise ou minimale (article L. 122-3-1 du code du travail).

1. Durée du contrat   X
La durée du contrat correspond à la durée de la saison ou peut -être inférieure, mais dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois. Il est cependant possible de conclure un contrat saisonnier pour une période correspondant à un complément d'activité saisonnière.

2. Renouvellement du contrat   X
Article L. 122-3-15 du code du travail. Cet article prévoit que le contrat saisonnier peut contenir une clause de reconduction. L'employeur ne peut vous refuser le renouvellement de votre contrat pour la saison suivante, notamment sui la CCN relative à votre branche, offre des garanties en matière de renouvellement. Si votre employeur refuse, il doit se prévaloir d'un motif dûment fondé.

►Si vous dépendez de la CCN des parcs d'attractions et des loisirs :
L'article 4 prévoit que l'employeur doit vous informer dans les 90 jours suivant la fin de la saison lorsqu'il envisage de renouveler le contrat. Vous avez un délai de réponse de 2 mois, à défaut, il sera réputé avoir refusé votre proposition. De plus, l'article 4 prévoit le droit à une indemnité de fin de contrat saisonnier (égale à 6% des salaires bruts, perçus lors de la dernière saison), si après votre 4ème saison consécutive, l'employeur ne renouvelle pas votre contrat pour la saison suivante. Cette indemnité sera cependant limitée dans certains cas.

►Si vous dépendez de la CCN hôtellerie de plein air :
L'article 3-2-2, prévoit que c'est à vous de faire une demande écrite de renouvellement à votre employeur. Celui-ci doit exprimer son intention de vous reprendre pour la saison suivante, en précisant la date. S'il refuse, il devra motiver sa décision. S'il y a renouvellement, vous devez retourner un exemplaire du contrat de travail signé, au plus tard 2 mois avant la reprise du travail.
A noter qu'une jurisprudence de la Chambre sociale de la cour de Cassation du 1/02/2000 permet de se prévaloir d'un ensemble  à durée indéterminée lorsque les contrats saisonniers sont renouvelés sur le fondement de la clause de reconduction, pendant plusieurs années de suite, même si chaque période de travail était garantie pour la durée de la saison.

3. Congé hebdomadaire   X
L'article L. 221-2 du code du travail énonce que vous avez droit à un repos hebdomadaire égal au minimum à 1 jour.
La CCN des hôtels, cafés, restaurants, indique que vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Cependant, elle prévoit dans son article 21-3 que le 2ème jour ne peut pas être pris, dans ce cas, ce 2ème jour devra être compensé au plus tard à la fin de la saison par journée entière. Cette compensation se fera soit en temps, soit en terme de rémunération. N'hésitez pas à demander vos compensations en fin de saison.
Par ailleurs, vous avez droit à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, article L. 220-1 du code du travail. Dans certains cas, ce repos peut être ramené à 10 heures consécutives. A titre d'illustration, la CCN des hôtels, cafés, restaurants, dans son article 4-1 du titre 6, prévoit que si vous êtes logé par votre employeur, ou si vous résidez dans un périmètre tel que le temps consacré au trajet aller-retour n'excède pas une demi-heure, vous pouvez être soumis à cette dérogation.

4. Rémunération   X
La rémunération est basée sur le salaire minimum légal conventionnel, c'est à dire le SMIC (article L. 141-2 du code du travail). Le salaire horaire est de 7.61 €, c'est le taux de salaire brut de base au-dessous duquel vous ne pourrez être rémunéré.
Une précision est à apporter, le contrat saisonnier ne donne pas droit à l'indemnité de précarité propre au contrat à durée déterminée (de l'ordre de 6% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat).

►Cas particulier du SMIC hôtelier :
Les articles D. 141-6 et suivants du code du travail déterminent les modalités de calcul du SMIC hôtelier. Ainsi le salaire est calculé sur la base de 43 h de travail, avec un taux horaire de 7.61 €. Il faut également tenir compte des avantages en nature correspondant aux repas et au logement. Ces avantages en nature ne sont retenus que pour la moitié de leur valeur, dans l'hypothèse ou l'avantage en nature en terme de repas correspond au minimum garanti (M.G) de 3.06 €.

Illustration chiffrée :
Un salarié est présent 22 jours par mois, il bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire et de 44 repas par mois, le salaire minimum espèces est de :
7.61 € x 186,33 (heures travaillées) - (3.06 € x 44 repas) / 2 = 1 283.33€.

5. Formation des saisonniers   X
Les saisonniers ont droit à une formation se matérialisant par le congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat à durée déterminée.
La formation des saisonniers est gérée par la commission paritaire nationale d'emploi formation, présente dans différentes branches. Elle est chargée de donner des informations aux saisonniers.
La CCN du tourisme social et familial dans son article 43 - titre 7, indique la procédure à suivre pour bénéficier d'une formation : vous devez établir une demande écrite de CIF et la transmettre à votre employeur, dans un délai de 2 mois, avant le début de la formation. Ce délai pourra être réduit à un mois pour les sessions dont la durée est inférieure à 10 jours.

►Le Bulletin Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) :
Le BIAF vous permet de bénéficier des CIF, sous certaines conditions. Tout d'abord, il vous faut répondre à des conditions d'ancienneté : c'est à dire 24 mois consécutifs ou non chez un ou plusieurs employeurs, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois civils.

Ensuite, il existe des conditions de délai si vous avez déjà eu un CIF ou un congé de bilan de compétence, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu'après un délai de franchise.
Enfin, concernant la prise en charge financière, vous bénéficiez quelle que soit la durée de votre formation, de 100 % de votre rémunération, si elle n'est pas supérieure à deux fois le montant du SMIC. Cependant, ce pourcentage peut varier selon votre année de formation.
Si vous répondez à ces conditions, votre employeur devra remplir votre BIAF.

6. Travail intermittent   X
La loi Aubry 2 a remis en place le contrat de travail intermittent. Il est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Il est conclu pour les postes qui répondent à des besoins permanents mais qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour être valable, ce contrat doit être établi par écrit (article L. 212-4-13 du code du travail).
Si vous êtes titulaire d'un tel contrat, vous bénéficiez d'une égalité de traitement avec les salariés à temps complet dans l'entreprise.
Concernant votre rémunération, celle-ci correspond uniquement aux périodes travaillées, cependant un accord collectif de branche étendu d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un lissage de la rémunération (article L. 212-4-5 du code du travail) vous garantissant un revenu mensuel.
Enfin, une condition essentielle reste à préciser, le contrat de travail intermittent existe uniquement dans le cas où un accord collectif de branche en prévoit la possibilité. A noter que les secteurs les plus concernés sont ceux du tourisme saisonnier et les activités agricoles.
Cependant, les conventions collectives de plusieurs secteurs prévoient certaines garanties.

►Hôtels - Cafés - Restaurants :
L'article 14-2 de la CCN dans son dernier alinéa prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, à partir de la date d'application de la CCN (le 3/12/1997), pourront être considérés (sous certaines conditions) comme établissant avec le salarié, une relation de travail d'une durée indéterminée.

►Remontées mécaniques :
L'article 16 prévoit que les emplois saisonniers sont réservés en priorité, à qualification égale, aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons.

►Thermalisme à Dax :
Un contrat à durée indéterminée devra vous être proposé après deux saisons d'activité.
En effet, à la suite d'un conflit, la Compagnie Thermale de Dax et les représentants syndicaux se sont mis d'accord, en octobre 1983 "sur le fait qu'un contrat à durée indéterminée sera proposé à chaque salarié saisonnier après deux saisons".

►Tourisme social :
Les articles 22 et 23 prévoient que, si vous avez travaillé dans le même établissement, sous contrat pour deux saisons successives ou sous contrat de 8 mois, vous devez bénéficier du renouvellement de votre contrat pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique.
Certains accords d'entreprise prévoient également de telles dispositions.

►VVF:
Le saisonnier bénéficie non seulement d'une priorité de réembauche pour un 2ème contrat, pour la période d'ouverture suivante de l'établissement dont il dépend, mais aussi du renouvellement de son contrat après 2 contrats successifs.

7. Indemnités de fin de contrat   X
Vous avez droit à la fin de votre contrat à des indemnités compensatrices de congés payés égales à 10 % de votre rémunération brute totale.

8. Arrêt du contrat   X
Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat saisonnier ne peut pas être rompu, sauf pendant la période d'essai. Pour mettre fin au contrat sans sanctions pécuniaires, il faut donc soit un cas de force majeure, soit un cas de faute grave, soit un accord entre vous et votre employeur.

9. Allocations chômage   X
La circulaire UNEDIC n° 97-10 du 23 juin 1997, entrée en application le 1er mai 1997, fixe de nouvelles conditions d'assurance chômage en faveur des travailleurs saisonniers.
Ainsi, vous serez reconnu chômeur saisonnier si, étant privé d'emploi, vous avez exercé au cours de 2 des 3 années précédant la fin de votre contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, ou si, au cours des 3 années précédant la fin de votre contrat, vous avez connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque. Pour que votre chômage soit reconnu comme chômage saisonnier, il vous faudra de plus :
-  avoir déjà été indemnisé au titre de l'assurance chômage,
-  ne pas bénéficier du reliquat d'un droit ouvert sans chômage saisonnier,
-  ne pas avoir exercé des activités saisonnières de manière fortuite.

10. Modèles de contrats de travail     X
Voici les principaux modèles de contrat de travail. Ces modèles contiennent les points les plus importants que doit absolument préciser votre contrat.

Contrat saisonnier
Contrat à temps partiel
Contrat à temps partiel modulé
Contrat du secteur hôtels, cafés, restaurants 
Contrat à durée Déterminée (CDD)
Contrat à durée indéterminée (CDI)